CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou de LOCATION  – SERVICE RDVNET

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente » ou « le Contrat ») des services proposés par NEODIAL (ci-après dénommée « La société »)

Le fait de commander un produit RDVnet® (ci-après dénommé "le Service"), en signant le formulaire d’intention de commande Service RDVnet®, vaut acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles seront applicables à toutes utilisations du Service.

La version des Conditions Générales de Vente qui prévaut est celle qui apparaît en ligne sur le portail www.rdvnet.fr. Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le Portail ww.rdvnet.fr. À ce titre, Neodial recommande de les imprimer afin de les lire avant de souscrire au Service.

1. QUI EST NEODIAL ?

NEODIAL est immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro N°RCS 492 977 434.

2. OBJET DU SERVICE

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société met à disposition de toute personne physique ou morale le Service.

En contrepartie du paiement d’un abonnement mensuel, le Service permet l’usage du logiciel RDVnet®.

3. Conditions de souscription du Service - Inscription, comptes et identifiants

Pour pouvoir valider une commande et ainsi bénéficier du Service, le client doit au préalable être inscrit, c’est à dire avoir renvoyé à la société son bulletin d’intention de commande dument complété et signé.

Une fois la première commande validée par Neodial, le client inscrit devient Utilisateur.

Après acceptation de sa commande, l’Utilisateur recevra un mail lui indiquant la procédure à suivre pour installer les logiciels. Ces logiciels seront téléchargés sur l’ordinateur de l’utilisateur à partir des serveurs de la société, ou installables à partir du CD rom fourni par la société.  

Le mail indiquant la procédure à suivre pour installer les logiciels contiendra les adresses Internet de téléchargement ainsi que les codes d’activation requis. Lors de l'utilisation du Service proposé par la société, l’Utilisateur s’engage à suivre les instructions communiquées, dans l'intérêt de la qualité du service proposé.

4. Pré-requis : équipement informatique nécessaire à l'accès au Service

D’une manière générale, l’Utilisateur doit se conformer aux configurations minimales requises, propres aux logiciels et publiées par l’éditeur du logiciel concerné afin de pouvoir les faire fonctionner. Cette information est disponible, logiciel par logiciel, dans chaque fiche de présentation.

4.1 Utilisation des logiciels retenus :

Les logiciels sont la propriété exclusive de leurs éditeurs et sont protégés par les lois relatives aux droits d’auteurs applicables en France, les conventions et les traités internationaux relatifs aux droits d’auteurs et toute autre loi applicable.

Il est accordé à l’Utilisateur par le présent Contrat une licence et des droits limités et non exclusifs pour utiliser une (1) copie du logiciel sur un ordinateur domestique ou portable. En vertu du présent contrat de licence, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, modifier, extraire le code source, dé compiler, créer des produits dérivés du logiciel, ni supprimer aucune identification des noms du ou des propriétaires des logiciels, en tout ou partie.

L’Utilisateur est autorisé à utiliser le logiciel pour son usage personnel mais n’a pas le droit de vendre, transférer, louer ou donner le logiciel à des tiers.

4.2 Procédure d’installation des logiciels :

Etape 1 : L’Utilisateur télécharge le logiciel ou insère le CD ROM,  en se conformant à la procédure d’installation, telle que décrite sur le mail d’instruction.

Etape 2 : L’Utilisateur double clique sur le fichier exécutable pour installer le logiciel.

Etape 3 : L’Utilisateur saisit le code d’activation dans la fenêtre qui apparaît à la première exécution du logiciel.

5. Caractéristiques de l’offre

NEODIAL propose des logiciels en mode locatif, en abonnement mensuel.

5.1 La location :

Toute location est payable en début de période pour l'ensemble de la période considérée et selon la nature du service (pack)

5.2 L'abonnement :

L’abonnement se gère comme une location mensuelle qui se répète jusqu’à ce que l’Utilisateur manifeste son intention de se désabonner ou que NEODIAL décide de suspendre ou résilier l’accès au Service. L’abonnement court dès la date de souscription du Service.

« Echéance du Contrat » : elle est définie par la date de souscription plus deux (2) ans, à date constante, prolongée année après année tant le Service n’est pas résilié, sauf dérogation émise par courrier par Neodial.

(CAD : date de souscription : 17/03/06, date d'échéance : 17/03/08)

5.2.1 Durée de l'abonnement / renouvellement :

La durée minimale d'abonnement est, quelle que soit le logiciel choisi, de deux (2) ans à compter de la date de la date de souscription, renouvelable par périodes de un (1) an, par tacite reconduction. 

5.2.2 Prix des abonnements :

Le tarif est celui en vigueur à la date de souscription. Il est exprimé toutes taxes comprises.

5.2.3 Modification du prix des formules d’abonnement

Le prix des Abonnements est fixé par NEODIAL. Dans le cas où NEODIAL décide de modifier le prix d’un logiciel ou d’un service dont l’Utilisateur détient une licence temporaire, le changement de prix ne l’affectera pas.

5.2.4 Suspension, résiliation et droit d’usage dans le cadre d'un abonnement:

En cas de résiliation du Service du fait de l’Utilisateur :

L’Utilisateur peut résilier son accès au Service, sous réserve de respecter un préavis de 7 jours avant la prochaine échéance. S’il exerce son droit de résiliation, il pourra bénéficier du Service jusqu’à l’Echéance du Contrat.

Préavis de résiliation : pour qu’une résiliation soit effective, l’Utilisateur doit faire part de sa demande au plus tard 7 (sept) jours précédant l’Echéance du Contrat. Si tel n’est pas le cas, la résiliation sera effective à la prochaine Echéance du Contrat.

En cas de résiliation du Service du fait de NEODIAL : Dans le cas où l’Utilisateur manquerait à ses obligations définies aux articles 5 et 7, NEODIAL se réserve le droit de bloquer le Service, ce sans préavis.

En cas de suspension du Service par NEODIAL : Dans le cas où l’Utilisateur manquerait à ses obligations définies aux articles 5 et 7, NEODIAL se réserve le droit de suspendre le Service, ce sans préavis.

5.2.5 Accès aux mises à jour des logiciels dans le cadre d'un abonnement :

NEODIAL s’engage à fournir à tout Utilisateur, sous forme de téléchargement ou d’hébergement à distance (ASP), chaque mise à jour du logiciel pour lequel il a un droit d’usage, et ce dès que l’éditeur informe NEODIAL de sa disponibilité.

L’Utilisateur n’est en aucun cas contraint d’installer la mise à jour de son logiciel.

Si l’Utilisateur refuse d’installer la mise à jour de son logiciel, son accès à une version ultérieure du logiciel ne sera pas garanti, pour des raisons d’incompatibilité potentielle entre la version v et la version v+2 de son logiciel.

Dans le cas où l’Utilisateur installe de nouvelles mises à jour incompatibles avec son système d’exploitation et/ou sa configuration matérielle, celui-ci devra acquérir un système d’exploitation et/ou la configuration matérielle compatible avec l’usage de son logiciel, tel que mentionné dans la fiche de présentation, ou à défaut sur le site Internet www.rdvnet.fr

6. Paiement

Le règlement du prix de l'accès au Service s’effectue auprès de la société. Par cheque, virement, ou prélèvement.

7. Assistance technique

Pour les problématiques liées à l’usage du logiciel, un numéro de téléphone est disponible sur dans l’onglet « ? » du logiciel.

8. Obligations de l’Utilisateur et règles de conduite

8.1 Utilisation conforme

L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Service aussi bien à des fins personnelles que professionnelles.

NEODIAL dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme au présent contrat. L'Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés, à NEODIAL ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.

L'Utilisateur pourra être condamné à verser des indemnités à NEODIAL du fait des préjudices causés et notamment en cas de violation du présent article, d’intrusion illicite dans les serveurs qu’elle administre ou en cas d’usage frauduleux du Service.

8.2 Dispositions relatives aux droits d’auteurs

Tous les logiciels, présentations d'informations, logiciels, dénominations, noms commerciaux, marques de produits ou de services, inventions, et de manière générale toute création quel que soit le genre accessible à l'aide du Service, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir NEODIAL, aux fournisseurs des technologies nécessaires à la fourniture du Service, les éditeurs de logiciels concernés ou tout autre ayant droit concerné.

L'ensemble des programmes, logiciels, services, fonctionnalités sont fournis sous licence et ne sont pas vendus. Cette licence ne confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés. En vertu de cette licence, l’Utilisateur n’est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, photocopier, reproduire, traduire, extraire le code source, modifier, désassembler, dé compiler, créer des produits dérivés inspirés des programmes, logiciels, services ou fonctionnalités, ni supprimer aucune identification du nom du propriétaire sans autorisation écrite préalable.

L’utilisation du Service est autorisée pour un usage personnel et ne permet pas :

- de vendre, transférer des reproductions, louer ou donner les programmes, logiciels, services ou fonctionnalités.

- de publier, en ligne ou non ou de distribuer toute image, son, fichier, graphique, clip art, animation, base de données ou tout autre élément contenu des programmes, logiciels, services ou fonctionnalités.

8.3 Usages et état de l’art en vigueur sur Internet

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance :

-          des spécificités du réseau Internet et des limitations inhérentes à ses relations contractuelles avec NEODIAL ;

-          qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires appropriées de façon à protéger ses données et ses logiciels stockés sur son matériel informatique de la contamination par des virus qui pourraient notamment être introduits par des tiers via Internet ;

-          que la communauté des utilisateurs d'Internet a développé un code de bonne conduite ("Netiquette") qu’il s'engage à respecter, et dont la violation peut avoir pour effet de l'exclure de l'accès au Service.

L'Utilisateur dégage la responsabilité de NEODIAL en rapport avec l’un ou plusieurs des éléments mentionnés ci-dessous.

9. Suspension / Interruption du Service

NEODIAL se réserve le droit de suspendre immédiatement, voire de résilier dans les conditions prévues aux présentes, l'accès au Service accordé à l'Utilisateur en cas d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente.

10. Responsabilité et garantie de NEODIAL

10.1 Continuité du Service

NEODIAL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer l'accès continu au Service auprès des Utilisateurs.

Cependant, NEODIAL ne peut garantir les taux de transfert et les temps de réponse des informations qui ne relèvent pas de son seul Service mais des caractéristiques inhérentes au réseau Internet.

De même, le Service fonctionnant à travers un environnement informatique placé sous la gestion et la responsabilité de l’Utilisateur, NEODIAL n’est en conséquence tenue qu’à une obligation de moyen.

Sauf en ce qui concerne la partie du Service dont elle a la charge, et hors défaillance momentanée dégradant la qualité du service, notamment en cas de travaux de maintenance, renforcement, réparation, extension ou amélioration du Service, NEODIAL ne pourra donc en aucun cas être responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès au Service.

A ce titre, l'Utilisateur reconnaît que NEODIAL ne pourrait pas être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect.

Continuité de Service et réinstallation :

En cas de panne matérielle ou de changement de disque dur, NEODIAL fournit à L’Utilisateur un service gratuit de réinstallation. NEODIAL s’engage alors à fournir à l’Utilisateur la dernière version du logiciel.

Continuité de Service et arrêt de commercialisation :

L’Utilisateur sera informé de l’arrêt de commercialisation de tout logiciel dont il a l’usage au minimum 2 (deux) mois avant l’arrêt définitif du Service.

NEODIAL s’engage alors à proposer à l’Utilisateur, dans la mesure du possible, un logiciel aux fonctionnalités substantielles au moins équivalentes, à prix équivalent ou inférieur. L’Utilisateur est libre d’accepter ou refuser cette offre.

Si l’Utilisateur refuse ou qu’aucun produit équivalent n’est disponible, la résiliation du Contrat sera prononcée.

10.2 Contenus accessibles à l’Utilisateur

NEODIAL dégage également toute responsabilité au niveau de la compatibilité, de la fiabilité, du fonctionnement, des logiciels autres que ceux fournis par elle-même ou en cas d’utilisation du Service consécutive à une divulgation, une perte ou un vol d’identifiants, et plus généralement, d'utilisation dudit service par une personne non autorisée.

Le Service s’adressant exclusivement aux territoires français, la responsabilité de NEODIAL ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le Service serait le cas échéant utilisé.

10.3 Installation du Service

NEODIAL propose un Service qui a été préalablement testé en charge et qui présente une compatibilité avec la plupart des matériels utilisés pour se connecter sur Internet et utiliser des logiciels. Néanmoins, compte tenu de sa dépendance à l’égard des prestations fournies par des tiers (fabricants de matériels informatiques et de périphériques, éditeurs de logiciels, …), NEODIAL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuelles impossibilités dans la mise à disposition du Service auprès de l’Utilisateur.

NEODIAL ne pourra pas par ailleurs être tenu responsable en cas de disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement tel que décrit plus haut.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de NEODIAL devait par extraordinaire être retenue dans l'exécution du présent contrat, l'Utilisateur ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre de la souscription au Service, au cours de la période de non accessibilité au Service.

10.4 Information CNIL

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 (art. 34), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour l'exercer, adressez vous à Neodial, 360 rue Marc Lefrancq, 59300 Valenciennes ou par e-mail à Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

11. Modification des Conditions Générales de Vente (à l’exception du prix de l’abonnement, visé à l’article 4)

L'Utilisateur est informé que NEODIAL se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente du Service, sans aucune autre formalité pour NEODIAL que de porter ces modifications dans les Conditions Générales de Vente disponibles en ligne.

12. Résiliation

Le Contrat pourra être résilié par NEODIAL, sans préavis ni indemnité au bénéfice de l'Utilisateur, en cas :
- d'agissements contrevenant aux dispositions légales ;
- de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales de Vente ;
- de cessation de l'exploitation du Service, et notamment en cas de décision ou d'injonction de l'autorité publique, d'une juridiction, ou de dispositions légales ou réglementaires imposant directement ou indirectement la cessation de l'exploitation du Service.